Conditions générales de ventes
www.sodiffusion.fr et www.tente-de-plage.fr sont des plateformes de vente d’équipement de sport et détente gérées et administrées par la société française : SODIFFUSION SARL
Le siège social est situé : 22 rue des greniers à grains 67350 ETTENDORF
Téléphone : 03.88.72.27.59 de 9h00 à 12h00 le lundi, mardi, jeudi et vendredi
Email : info@sodiffusion.fr ou info@fingerheaters.fr
N° de TVA intra-communautaire :
Siret : 50208546700012
Article 1 - Commande et acceptation des conditions de vente :
Les conditions générales relatives à la commande figurent sur le site au sein de la rubrique ‘’commander’’. Le client reconnaît automatiquement en avoir pris connaissance et les accepter, au moment de la passation de commande.
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent de façon exclusive à toutes les ventes conclues par SODIFFUSION SARL par le biais des sites Internet www.fingerheaters.fr ou www.sodiffusion.fr . Le fait pour l’acheteur de passer commande implique son adhésion entière et sans réserve aux présentes Conditions Générales de Vente.
Article 2 - INFORMATIONS SUR LES PRODUITS
Conformément à l'article L. 111-1 du Code de la Consommation, SODIFFUSION présente sur ses sites les produits à vendre avec leurs caractéristiques essentielles. Le choix et l'achat d'un produit sont placés sous l'unique responsabilité de l'acheteur.
Article 3. Illustrations, photographie :
Les photographies et illustrations présentant les produits, n’ont aucune valeur contractuelle. Si des erreurs s'y sont introduites, en aucun cas, la responsabilité de SODIFFUSION SARL ne pourra être engagée. Le client devra tenir compte exclusivement des descriptions écrites présentant les produits.
Article 4 - Retour de produits ou articles :
Notre "service après vente" est accessible le : lundi, mardi, jeudi, vendredi de 18h00 à 21h00 par téléphone au 03.88.72.27.59.
Avant tout retour de produit prenez contact avec notre équipe. Nous vous indiquerons les modalités à suivre et nous vous fournirons un numéro de retour, Ce numéro devra se trouver visible sur le colis que vous nous renverrez. Aucun colis ne sera accepté si ce numéro ne figure pas sur l'emballage. Les articles renvoyés doivent être neufs et dans leurs emballages d'origine et jamais utilisés.
Le client dispose d’un délai de rétractation de 7 jours à compter de la date de livraison pour retourner, à ses frais à SODIFFUSION SARL les produits, pour échange ou remboursement.
En cas d’exercice du droit de rétractation, le client aura le choix de demander, soit le remboursement de sa commande, à l’exception des frais de retour qu’il aura engagé, soit l’échange des produits (les frais de port engagés pour cette nouvelle expédition restant à sa charge).
Toute demande d’échange ou de remboursement devra s’effectuer par voie postale, dans les 7 jours à compter de la date de livraison, les produits devront être réexpédiés à :
SODIFFUSION
22 rue des Greniers à Grains
67350 ETTENDORF
dans leur emballage d’origine également en parfait état. Nous vous demanderons de joindre une photocopie de la facture d’achat. Les renvois en «port payé par le destinataire» ou «contre remboursement» seront refusés. Les produits ouverts, endommagés ou salis par le client ne sont jamais ni remboursés ni échangés.
En cas de retour abusifs, SODIFFUSION se réserve le droit de refuser toute commande ultérieure.
Article 5 - Garanties :
Tous les produits vendus sur les sites fingerheaters.fr et sodiffusion.fr sont neufs et couverts par la garantie spécifique et définie par chaque constructeur. La durée de cette garantie varie selon le type de produit mais est généralement d'une année.
Vous bénéficiez de la garantie légale d'éviction et des vices cachés (Art.1625 et suivants du Code Civil). Dans tous les cas, le client devra tenir informé SODIFFUSION de tout problème lié à un des articles vendus dans les plus brefs délais.
SODIFFUSION ne pourra être tenu pour responsable pour non-respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur. Si vous estimez qu'un article ou un produit présente un vice de fabrication ou une usure prématurée, avant tout retour contactez-nous. La décision finale d’acceptation de la mise en place de la garantie se fera par le fabricant ou le distributeur de l’article ou du produit en question. Le fabricant ou le distributeur sera tenu de motiver sa décision d’accepter ou non de couvrir par la garantie. Nous ne pourrons, en aucun cas, être tenu pour responsable de cette décision et notre responsabilité est limitée à la valeur du produit à sa date de vente.
Article 6 - PRIX - PAIEMENT
Le prix indiqué le jour de la commande est considéré comme ferme, définitif et exprimé. Le paiement en ligne par carte bancaire et par chèque est possible pour les achats de moins de 1000 euros. Au dessus de cette somme, le paiement par chèque bancaire est obligatoire.
Les prix sont exprimés en euros et s’entendent toutes taxes comprises et incluant la TVA . Le prix du transport est clairement spécifié dans le descriptif de chaque produit
Article 7 - Mode de règlement :
Paiement en ligne : Seuls les paiement PAYPAL sont acceptés.
Paiement par chèque : Seuls les paiements par chèque français en euros à l’ordre de SODIFFUSION SARL sont acceptés. Une commande est considérée comme définitive, validée et débloquée dès réception du règlement correspondant au(x) produit(s) commandés et des frais de ports éventuels qui s’y rattachent.
La validation de votre commande et son encaissement entraînent automatiquement la mise en préparation et l'envoi de cette dernière.
Article 8 - Livraison / Transport :
Les tarifs d’expédition sont clairement spécifiés dans le descriptif de chaque produit. Ce prix comprend les frais de manutention, d'emballage et de conservation des produits et les frais de transport. Si vous souhaiter commander plusieurs articles ou produits, les frais d’envoi peuvent être réduits. Pour ce veuillez consulter notre service commercial.
SODIFFUSION SARL s’engage à livrer les articles commandés dans les plus brefs délais à l’adresse indiquée lors de votre commande.
Le délai généralement constaté est de 4 jours ouvrés mais certains produits spécifiques verront ce délai rallonger. SODIFFUSION SARL s’engage à vous tenir informé par mail ou par téléphone, des délais de livraison prévus, dès réception de votre commande.
Pour toutes livraisons hors France métropolitaine le client s'engage à régler toutes les taxes dues à l'importation de produits, droits de douane, taxe sur la valeur ajoutée, et toutes autres taxes dues en vertu des lois du pays de réception de la commande.
Les retards éventuels ne donnent pas le droit au client de réclamer des dommages et intérêts.
Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer: la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents et l'impossibilité d'être approvisionnés. Vérifiez toujours votre colis à l'arrivée. Vous disposez d'un délai de 24 heures pour faire d'éventuelles réserves auprès du transporteur en cas de manquant ou de dégradation.
Article 8 - RETRACTATION
Conformément à la l'article L. 121-16 du Code de la Consommation, pour toutes les opérations de vente à distance, l'acheteur d'un produit dispose d'un délai de sept jours francs à compter de la livraison de sa commande pour faire retour de ce produit au vendeur pour échange ou remboursement, sans pénalités à l'exception des frais de retour. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Tout retour de marchandise doit être dans son état et emballage d'origine, scellé et non entamé avec la facture originale et s'effectue aux frais, risques et périls de l'acheteur.
Article 9 - RESERVE DE PROPRIETE
Les marchandises livrées demeurent la propriété de SODIFFUSION jusqu'au paiement intégral de leur prix. Le transfert de propriété des produits au profit de l'acquéreur, ne sera réalisé qu'après paiement complet du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits. Dès la livraison, les produits sont placés sous la responsabilité du client qui supporte alors tous les risques, pertes ou dommages d’assurance. Il incombe au client, sauf stipulation contraire, d’assurer les frais et les risques du transport des produits vendus. En cas d’avarie ou de manquant, le client doit faire toute contestation nécessaire sur le bon de livraison et confirmer ses réserves dans les deux jours par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du transporteur et de la société. Aucune réclamation ne sera acceptée en cas de non-respect de ces formalités.
Article 10 - ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Le Tribunal de Commerce de Strasbourg sera seul compétent en cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou à l'exécution de la commande.
Article 12 - ACCEPTATION DE L'ACHETEUR
Les présentes conditions générales de vente ainsi que les tarifs sont expressément agréés et acceptés par l'acheteur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat, l'acte d'achat entraînant acceptation des présentes conditions générales de vente.
Les présentes conditions sont modifiables à tout moment et sans préavis par SODIFFUSION SARL, les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures.
Article 13 - Informations légales
Les renseignements et informations nominatives collectées par SODIFFUSION sont nécessaires afin de traiter les commandes dans les meilleures conditions possibles et l’établissement des factures et contrats de garantie correspondants. Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des informations qui le concernent sur simple demande auprès des sites www.sodiffusion.fr et www.fingerheaters.fr . Ces sites s'engagent à ne jamais communiquer les coordonnées de ses clients à un tiers.